Vouloir créer une entreprise est une magnifique aventure mais elle doit contenir un cadre juridique et administratif pour que la nature du projet soit calibrée, ajustée, affirmée.
Ce choix de statut juridique intervient dès la création d’entreprise, au moment de l’enregistrement de l’entreprise et de son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est un engagement à entreprendre après avoir validé le financement de la création d’entreprise et après avoir vérifié la réalisation possible du projet. Cela demeure une étape incontournable.
Il est bien entendu possible de faire appel à un professionnel comme un expert-comptable, ou encore à un cabinet spécialisé dans la création d’entreprise, lesquels seront à même de proposer la structure juridique adéquate en fonction du projet d’entreprise.
Il faut avant tout définir ce que l’on souhaite proposer et savoir déjà si l’on prend ou non un ou des associé(s) avec soi, car cela modifierait peut-être le statut de l’entreprise. Il faut également savoir qu’il existe une dizaine de statuts juridiques :
- Travailleur indépendant (ou Travailleur Non Salarié – TNS) : c’est le statut le plus simple, il ne demande aucun capital de départ ;
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : aucun risque de conflits avec d’autres associés pour partager les bénéfices et contrôler l’entreprise ;
- SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) : apporte une certaine souplesse contractuelle, la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports, la structure de l’entreprise est évolutive, facilitant ainsi le partenariat. L’entreprise gagne également en crédibilité vis-à-vis des éventuels partenaires ;
- SNC (Société en Nom Collectif) : il n’y a pas de capital minimum et une défiscalisation est possible pour l’impôt sur le revenu si l’entreprise rentre dans le champ d’application pour l’exonération sur les bénéfices des jeunes entreprises ;
- SC (Société Civile) : l’entreprise a une grande souplesse et une grande liberté de fonctionnement, il n’y a aucun capital minimum et la couverture sociale est moins élevée mais demeure restreinte ;
- SARL (Société A Responsabilité Limitée) : la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports et les parts peuvent être cédées entre associés, ascendants, descendants et conjoints ;
- SARL CV (Société A Responsabilité Limitée à Capital Variable) : a un aspect particulièrement intéressant lorsque les associés sont amenés à changer fréquemment, ou lorsqu’ils se trouvent souvent dans l’obligation de renforcer les fonds propres de la société ;
- SA (Société Anonyme) : La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports, la structure de l’entreprise est évolutive, facilitant le partenariat ;
- SAS (Société par Actions Simplifiée) : la responsabilité des actionnaires est imitée aux apports, la structure évolutive facilite le partenariat et l’entreprise gagne en crédibilité vis-à-vis des partenaires.
